Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article préalable : Définition
Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits mis en dépôt-vente et proposés à la vente sur le Site internet marchand.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.chicpanete.net exploité par la société CHIC PLANETE.
Par « Déposant » : il faut entendre la personne qui a confié la vente du Produit lui appartenant. CHIC PLANETE n’est qu’un intermédiaire dans la vente, elle est mandatée par le Déposant pour proposer à la vente son produit et encaisser le prix de vente moyennant le versement d’une commission sur la vente.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société CHIC PLANETE, mandatée par le Déposant et le Client portant sur le Produit proposé sur le Site.
Par « CHIC PLANETE » : société à responsabilité limitée d’un capital social de 5000 €, dont le siège est situé au 12 rue Henri Becquerel (44210) PORNIC, Immatriculée au RCS de ST-Nazaire sous le numéro 847 674 686.
 
 
Article 1- Application, opposabilité des conditions générales de vente
 
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits via le Site internet marchand auprès des Clients.
 
CHIC PLANETE agit dans le cadre d’un mandat de vente confié par le Déposant, elle n’est qu’un intermédiaire. Le Déposant est seul considéré comme le vendeur du Produit.
 
Seules les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter peuvent commander sur le Site.
 
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
 
Article 2 : Commande
2.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.  Les informations demandées seront le nom, prénom, adresse mail et téléphone.
Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) qui est visible dans la rubrique « Mon Panier ».
2.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, mode de paiement, délai de récupération du Produits, montant total de la commande.
Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera cette commande en cliquant sur « Je confirme ma commande » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. A défaut d’acceptation, le Client ne pourra finaliser sa commande.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 14 “ Droit de rétractation ”.
Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.
 
 
Article 3 : Confirmation de Commande
Le Client recevra par courrier électronique de la société CHIC PLANETE, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison).
 
Article 4 : Informations du Client
4.1 Les Produits figurant sur le Site sont disponibles. CHIC PLANETE ne procède pas à la livraison des Produits. Les Produits sont uniquement récupérables dans son magasin suivant les modalités définies à l’article 6 ci-après.
 
4.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi. CHIC PLANETE apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, des informations prévues au décret n°99-240 du 24 mars 1999 et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- le délai sous lequel les Produits sont disponibles en magasin ;
- les informations relatives à l'identité de la société CHIC PLANETE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) et autres conditions contractuelles importantes.
 
Article 5 : Prix- Modalités de paiement
5.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
 
5.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande uniquement par carte bancaire. Le Client règle sa commande par carte bancaire.
Si le Client ne souhaite pas régler par carte bancaire, il est invité à se rendre en magasin pour directement commander le Produits et utilisé le moyen de paiement qu’il souhaite.
 
5.3 Pour la sécurité des paiements, CHIC PLANETE utilise le CSC monétique du Crédit Mutuel.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Client constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre le Client, CHIC PLANETE et l'établissement bancaire considéré.
 
Article 6 : Récupération du Produit
 
Le Produit est disponible en magasin au 12 rue Henri Becquerel, 44210 PORNIC. Le magasin est ouvert de mercredi au dimanche de 10 heures à 13 heures et de 14 heures 30 à 19 heures, à l’exception du samedi où l’ouverture est de 10 heures à 19 heures en continue.
Le Client est invité à prendre contact auprès de CHIC PLANETE pour vérifier l’ouverture du magasin les jours fériés, au 09 81 22 86 51 ou chicplanetepornic@gmail.com.
 
Le Produit commandé est disponible en magasin dès finalisation de la commande sur le Site.
Pour récupérer le bien en magasin, le Client devra impérativement présenter une pièce d’identité et le mail de confirmation de commande.
 
Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la commande effectuée sur le Site pour récupérer le Produit en magasin. A défaut, CHIC PLANETE adressera un mail pour enjoindre le Client de récupérer le Produit. Au-delà du délai de sept (7) jours après l’envoi du mail, la vente sera automatiquement annulée et le Client se verra rembourser des sommes versées.
 
 
Article 7 : Réclamations-Garantie
 
 

CHIC PLANETE est intermédiaire dans la vente entre le Déposant et le Client. Elle n’assume pas le rôle de vendeur, CHIC PLANETE n’est que son mandataire. Le vendeur du Produit est le Déposant. CHIC PLANETE n’accorde aucune garantie sur les produits vendus via le Site autre que celle de la conformité du Produit délivré par rapport au Produit commandé via le son Site internet. En cas de non-conformité des Produits, le Client doit dans un délai de deux jours à compter de la réception du Produits faire valoir ses droits à CHIC PLANETE, dans les conditions ci-après. Seul le Déposant est responsable vis-à-vis du Client de la garantie légale attachée aux Produits. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés  conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.   Le Client devra informer CHIC PLANETE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). CHIC PLANETE en informera le Déposant et le mettra directement en relation avec le Client. Le Déposant et le Client détermineront alors, ensemble les suites à donner au différend qui les oppose.

 
Article 8 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CHIC PLANETE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
Article 9 : Réserve de propriété
 
Le Client ne deviendra propriétaire du Produit qu’au moment du complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer.
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.
 
 
Article 10 : Propriété intellectuelle
 
CHIC PLANETE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels CHIC PLANETE a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont CHIC PLANETE est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
 
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
 
CHIC PLANETE se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
 
 
Article 11 : Mise en garde
 
CHIC PLANETE s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

• Sur la sécurité dans la transmission des données,
• Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
• Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
• Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

 
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
 
CHIC PLANETE ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
 
 
Article 12 : Données personnelles
Pour toute question relative à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité des données personnelles de CHIC PLANETE disponible sous le lien suivant  XXXXX
 
Article 13 : Droit applicable - Attribution de juridiction
 
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre CHIC PLANETE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, en adressant un courrier auprès de Monsieur TREMAIN Philippe de l’entreprise SARL Médiation de la consommation & Patrimoine 12 square Desnouettes 75015 Paris ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
 
 
Article 14 : Droit de rétractation
Bien que la vente du Produits est réalisée entre le Déposant et le Client, tous les deux ayant la qualité de non-professionnel, CHIC PLANETE ne jouant que le rôle d’intermédiaire.
 
Le Client dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du Produit, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des Produits qui ne lui conviennent pas.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur informe de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté, par courriel « chicplanetepornic@gmail.com » ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société CHIC PLANETE en utilisant s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible sur le site ou au terme des présentes conditions générales. Dès réception, CHIC PLANETE en informera le Déposant. En cas d’envoi par courriel, CHIC PLANETE enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Le Produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Le consommateur dispose d’un délai maximum de 14 jours pour restituer le bien au magasin, à compter de sa décision de se rétracter. Il devra ne pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans l’état où il se trouvait au moment de sa réception par le Client. Tout Produit retourné, non-emballé ou endommagé pourra entrainer la responsabilité du Client.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par CHIC PLANETE, le Client se verra rembourser des sommes versées. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent.

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