Mandat de vente
CONTRAT DE DEPOT- MANDAT DE VENTE
Entre les soussignées :
Madame/Monsieur …………………
Adresse…………………….
Mail……………
Téléphone portable…………. Numero de carte d’identité
Ci-après dénommée « le Déposant »,
Et
La société CHIC PLANETE,
SARL au capital de 5000 €,
Dont le siège est situé au 12 rue Henri Becquerel (44210) PORNIC,
Immatriculée au RCS de St-Nazaire sous le numéro 847 674 686,
Représentée aux présentes par madame Sandrine MERLET, en qualité de gérante,
Dûment habilitée à l’effet des présentes.
Dûment habilité à l’effet des présentes aux termes des statuts.
Ci-après dénommée « le Dépositaire »,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent contrat détermine les conditions dans lesquelles le Déposant confie en dépôt au Dépositaire les produits énumérés en annexe 1 du présent contrat, et mandate le Dépositaire pour la vente des produits.
Le Dépositaire agit donc au nom et pour le compte du Déposant dans le cadre de la vente des Produits.
Le dépôt est uniquement consenti pour l’exposition et la vente des produits en magasin ou la vente via internet.
Les produits sont déposés et mis en vente dans les locaux du Dépositaire au 12 rue Henri Becquerel, 44210 PORNIC.
Le Dépositaire se réserve la faculté de ne pas accepter les produits proposés par le Déposant au regard de leur usure, de la faible demande des clients, du mauvais état etc.
En contrepartie de la vente des produits, le Dépositaire percevra une commission sur les ventes déterminées à l’article 7 du présent contrat et des frais de dossier à hauteur de 2€ TTC.
Le Dépositaire agit au nom et pour le compte du Déposant. Le Déposant mandate le Dépositaire pour procéder à la vente du produit et procéder à l’encaissement du prix de la vente.
Le Déposant sera seul responsable de tout litige avec l’acquéreur et notamment des défauts sur le produit vendu. Il garantit que les produits mis en vente ne sont pas entachés d’un vice caché ou quelconques défauts.
En cas de réclamation d’un client, le Dépositaire le mettra en relation avec le Déposant. Seul le Déposant assumera les risques relatifs à la vente de ses produits.
Les produits sont livrés et à défaut de vente, repris par le Déposant par ses propres moyens.
Le Dépositaire s’engage à mettre tout son savoir-faire, sa compétence, ses capacités pour la promotion des produits mis en dépôt.
Conformément à l’article 1927 et suivant du code civil, le Dépositaire s’engage à conserver les produits mis en dépôt, pendant toute la durée du présent contrat.
Le Dépositaire est responsable de la garde ainsi que des frais de garde et de conservation des produits que lui remet le Déposant, cela jusqu’à leur reprise par le Déposant ou leur vente.
Le Dépositaire est, également, responsable de tous les dégâts corporels et matériels provoqués aux produits pendant la durée de leur dépôt en ses locaux.
De manière générale, le Dépositaire fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l'utilisation conformément à leur destination, ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ces biens uniquement pendant la période de dépôt et devra assurer les produits dans les conditions définies ci-après.
Le Dépositaire se réserve le droit de retirer de la vente tout article ayant un vice caché, ou pour suspicion de vol.
En confiant le produit en dépôt-vente auprès du Dépositaire, le Déposant déclare sur l’honneur qu’il est propriétaire du produit et garantit le Dépositaire contre toute action civile ou pénale à son encontre.
Tous les matériels, marchandises ou accessoires confiés au Dépositaire resteront la propriété entière et exclusive du Déposant, jusqu’à leur vente au client.
Ces matériels, marchandises ou accessoires ne pourront en aucun cas devenir le gage des créanciers personnels du Dépositaire.
En cas de poursuite de la part des créanciers personnels du Dépositaire, comme en cas de redressement ou liquidation des biens de celui-ci, les biens donnés en dépôt ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun cas le gage de la masse des créanciers.
Le Dépositaire ne saurait répondre de la qualité des produits vendus pour le compte du Déposant ; dans tous les cas de litiges soulevés par les clients ayant acquis un bien en dépôt, le Déposant demeurera seul responsable des défauts des produits qu’il a mis en dépôt-vente.
Le rôle du Dépositaire se limite à la garde du produit pendant toute la durée du dépôt et à la représentation du Déposant pour la vente du produit et l’encaissement du prix.
Le Dépositaire déclare être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile et s’engage en outre à assurer les produits, non seulement pour toute la durée de la mise en dépôt mais encore, jusqu’à leur vente ou restitution.
7.1 Le Déposant et le Dépositaire déterminent le prix de vente du/des produits mis en dépôt. Le montant du prix de vente du bien est déterminé à l’annexe 1 du contrat. Ce prix est valable les deux premiers mois civils à compter de la signature du contrat. Afin de faciliter la vente du produit, les parties s’accordent à ce que le prix du/des produit(s) sera réduit automatiquement à 50% de son prix initial à partir du troisième mois civil. Le Dépositaire informera le Déposant par mail, du changement de prix. Le Déposant aura toutefois, la possibilité de demander le maintien du prix initial pendant le troisième mois. Si à l’issue du troisième mois civil, le produit n’est pas vendu, le Déposant devra récupérer son bien.
7.2 En contrepartie de sa mission de dépôt et de représentation du Déposant pour la vente du produit, le Dépositaire percevra une commission de :
- 40% sur le montant hors taxes de la vente du produit dont le montant de la vente du produit est inférieur ou égal à 149 € toutes taxes comprises ;
- 35 % sur le montant hors taxes de la vente du produit dont le montant est supérieur ou égal à 150 € toutes taxes comprises.
7.3 Le Dépositaire informera le Déposant dès la vente du produit et procédera au règlement du Déposant dans les meilleurs délais après la vente du Produits. En cas de vente par le Site internet, le règlement du Déposant interviendra à l’expiration du délai légal de rétractation dont bénéficie l’acquéreur c’est-à-dire au quinzième jour à compter de la réception du produit par l’acquéreur.
Le Déposant sera payé du prix du bien, déduction faite du montant de la commission revenant au Dépositaire, le Dépositaire adressera sa facture au Déposant. En effet, les parties conviennent qu’une compensation, entre créances certaines, connexes, exigibles et liquides, s’opérera de plein droit entre les créances détenues par le Dépositaire au titre de sa mission de mandataire et de dépôt du produit et celles détenues par le Déposant au titre de la vente du produit concerné par le dépôt-vente.
Le paiement doit s’effectuer dans les meilleurs délais après le versement du prix par l’acheteur au Dépositaire.
Le paiement sera fera par chèque ou virement (fournir un RIB). Si la somme doit être envoyée par courrier, c’est au Déposant de fournir des enveloppes timbrées à l’adresse du Dépositaire.
7.4 Pour chaque produit mis en dépôt vente, le Déposant devra s’acquitter auprès du Dépositaire de frais de gestion à hauteur de 2 € TTC.
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature jusqu’à la vente du/des produits mis en dépôt, sans que la durée du contrat ne puisse excéder le dernier jour du troisième mois civil après la conclusion du présent contrat.
Il ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité.
La résiliation anticipée interviendra 5 jours après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, restée sans effet.
La cessation du présent contrat entraînera les conséquences suivantes :
- En cas de vente de l’intégralité des produits, le Dépositaire versera le prix de vente au Déposant, déduction faîte de la commission lui revenant conformément à l’article 7 ci-avant.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer en une ou plusieurs occasions les droits, options réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause équivalente.
Le Dépositaire ne traite ou n'utilise les données personnelles du Déposant que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, prospection commerciale, assurer l’exécution du présent contrat, respecter les obligations légales.
Les informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si :
L'accès aux données personnelles du Déposant est strictement limité au personnel administratif, aux employés et préposés du Dépositaire et, le cas échéant, aux sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Dépositaire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données sans le consentement préalable du Déposant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Déposant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Déposant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données vous concernant.
Le Déposant peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le Dépositaire.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Déposant peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).Enfin, le Déposant est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/). »
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.
Les présentes conditions étant conclues intuitu personae, les parties s’interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties, annule et remplace tout accord, correspondance ou écrits antérieurs.
Toute modification éventuelle du présent contrat fera l’objet d’un avenant signé des parties.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
Toute réclamation du Déposant devra être portée à la connaissance du Dépositaire afin de trouver une solution amiable.
Le Déposant est informé qu’il peut recourir par courrier auprès du médiateur TREMAIN Philippe de l’entreprise SARL Médiation de la consommation & Patrimoine 12 square Desnouettes 75015 Paris.
Tous les litiges qui n’auraient pas été réglés à l’amiable seront portés devant les juridictions compétentes de droit commun.
Fait à …………,
Le ……………..,
En deux originaux,
Dont un exemplaire remis à chacune des parties.
Le Déposant :
CHIC PLANETE
Représentée par Madame Sandrine MERLET,
« Lu et approuvé »
Le Dépositaire :
La Société X
Représentée par ……………..
« Lu et approuvé »
Entre les soussignées :
Madame/Monsieur …………………
Adresse…………………….
Mail……………
Téléphone portable…………. Numero de carte d’identité
Ci-après dénommée « le Déposant »,
Et
La société CHIC PLANETE,
SARL au capital de 5000 €,
Dont le siège est situé au 12 rue Henri Becquerel (44210) PORNIC,
Immatriculée au RCS de St-Nazaire sous le numéro 847 674 686,
Représentée aux présentes par madame Sandrine MERLET, en qualité de gérante,
Dûment habilitée à l’effet des présentes.
Dûment habilité à l’effet des présentes aux termes des statuts.
Ci-après dénommée « le Dépositaire »,
Il a été convenu ce qui suit :
- Objet du contrat
Le présent contrat détermine les conditions dans lesquelles le Déposant confie en dépôt au Dépositaire les produits énumérés en annexe 1 du présent contrat, et mandate le Dépositaire pour la vente des produits.
Le Dépositaire agit donc au nom et pour le compte du Déposant dans le cadre de la vente des Produits.
Le dépôt est uniquement consenti pour l’exposition et la vente des produits en magasin ou la vente via internet.
Les produits sont déposés et mis en vente dans les locaux du Dépositaire au 12 rue Henri Becquerel, 44210 PORNIC.
Le Dépositaire se réserve la faculté de ne pas accepter les produits proposés par le Déposant au regard de leur usure, de la faible demande des clients, du mauvais état etc.
En contrepartie de la vente des produits, le Dépositaire percevra une commission sur les ventes déterminées à l’article 7 du présent contrat et des frais de dossier à hauteur de 2€ TTC.
- Mandat de vente
Le Dépositaire agit au nom et pour le compte du Déposant. Le Déposant mandate le Dépositaire pour procéder à la vente du produit et procéder à l’encaissement du prix de la vente.
Le Déposant sera seul responsable de tout litige avec l’acquéreur et notamment des défauts sur le produit vendu. Il garantit que les produits mis en vente ne sont pas entachés d’un vice caché ou quelconques défauts.
En cas de réclamation d’un client, le Dépositaire le mettra en relation avec le Déposant. Seul le Déposant assumera les risques relatifs à la vente de ses produits.
- Promotion - Garde et conservation
Les produits sont livrés et à défaut de vente, repris par le Déposant par ses propres moyens.
Le Dépositaire s’engage à mettre tout son savoir-faire, sa compétence, ses capacités pour la promotion des produits mis en dépôt.
Conformément à l’article 1927 et suivant du code civil, le Dépositaire s’engage à conserver les produits mis en dépôt, pendant toute la durée du présent contrat.
Le Dépositaire est responsable de la garde ainsi que des frais de garde et de conservation des produits que lui remet le Déposant, cela jusqu’à leur reprise par le Déposant ou leur vente.
Le Dépositaire est, également, responsable de tous les dégâts corporels et matériels provoqués aux produits pendant la durée de leur dépôt en ses locaux.
De manière générale, le Dépositaire fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l'utilisation conformément à leur destination, ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ces biens uniquement pendant la période de dépôt et devra assurer les produits dans les conditions définies ci-après.
Le Dépositaire se réserve le droit de retirer de la vente tout article ayant un vice caché, ou pour suspicion de vol.
- Propriété
En confiant le produit en dépôt-vente auprès du Dépositaire, le Déposant déclare sur l’honneur qu’il est propriétaire du produit et garantit le Dépositaire contre toute action civile ou pénale à son encontre.
Tous les matériels, marchandises ou accessoires confiés au Dépositaire resteront la propriété entière et exclusive du Déposant, jusqu’à leur vente au client.
Ces matériels, marchandises ou accessoires ne pourront en aucun cas devenir le gage des créanciers personnels du Dépositaire.
En cas de poursuite de la part des créanciers personnels du Dépositaire, comme en cas de redressement ou liquidation des biens de celui-ci, les biens donnés en dépôt ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun cas le gage de la masse des créanciers.
- Garantie des produits
Le Dépositaire ne saurait répondre de la qualité des produits vendus pour le compte du Déposant ; dans tous les cas de litiges soulevés par les clients ayant acquis un bien en dépôt, le Déposant demeurera seul responsable des défauts des produits qu’il a mis en dépôt-vente.
Le rôle du Dépositaire se limite à la garde du produit pendant toute la durée du dépôt et à la représentation du Déposant pour la vente du produit et l’encaissement du prix.
- Assurance
Le Dépositaire déclare être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile et s’engage en outre à assurer les produits, non seulement pour toute la durée de la mise en dépôt mais encore, jusqu’à leur vente ou restitution.
- Fixation du prix de vente/Commission
7.1 Le Déposant et le Dépositaire déterminent le prix de vente du/des produits mis en dépôt. Le montant du prix de vente du bien est déterminé à l’annexe 1 du contrat. Ce prix est valable les deux premiers mois civils à compter de la signature du contrat. Afin de faciliter la vente du produit, les parties s’accordent à ce que le prix du/des produit(s) sera réduit automatiquement à 50% de son prix initial à partir du troisième mois civil. Le Dépositaire informera le Déposant par mail, du changement de prix. Le Déposant aura toutefois, la possibilité de demander le maintien du prix initial pendant le troisième mois. Si à l’issue du troisième mois civil, le produit n’est pas vendu, le Déposant devra récupérer son bien.
7.2 En contrepartie de sa mission de dépôt et de représentation du Déposant pour la vente du produit, le Dépositaire percevra une commission de :
- 40% sur le montant hors taxes de la vente du produit dont le montant de la vente du produit est inférieur ou égal à 149 € toutes taxes comprises ;
- 35 % sur le montant hors taxes de la vente du produit dont le montant est supérieur ou égal à 150 € toutes taxes comprises.
7.3 Le Dépositaire informera le Déposant dès la vente du produit et procédera au règlement du Déposant dans les meilleurs délais après la vente du Produits. En cas de vente par le Site internet, le règlement du Déposant interviendra à l’expiration du délai légal de rétractation dont bénéficie l’acquéreur c’est-à-dire au quinzième jour à compter de la réception du produit par l’acquéreur.
Le Déposant sera payé du prix du bien, déduction faite du montant de la commission revenant au Dépositaire, le Dépositaire adressera sa facture au Déposant. En effet, les parties conviennent qu’une compensation, entre créances certaines, connexes, exigibles et liquides, s’opérera de plein droit entre les créances détenues par le Dépositaire au titre de sa mission de mandataire et de dépôt du produit et celles détenues par le Déposant au titre de la vente du produit concerné par le dépôt-vente.
Le paiement doit s’effectuer dans les meilleurs délais après le versement du prix par l’acheteur au Dépositaire.
Le paiement sera fera par chèque ou virement (fournir un RIB). Si la somme doit être envoyée par courrier, c’est au Déposant de fournir des enveloppes timbrées à l’adresse du Dépositaire.
7.4 Pour chaque produit mis en dépôt vente, le Déposant devra s’acquitter auprès du Dépositaire de frais de gestion à hauteur de 2 € TTC.
- Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature jusqu’à la vente du/des produits mis en dépôt, sans que la durée du contrat ne puisse excéder le dernier jour du troisième mois civil après la conclusion du présent contrat.
Il ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
- Résiliation anticipée
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité.
La résiliation anticipée interviendra 5 jours après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, restée sans effet.
- Restitution- Conséquence de la cessation des relations
La cessation du présent contrat entraînera les conséquences suivantes :
- Les produits non vendus seront restitués au Déposant, au terme du contrat dans l’état où ils se trouvaient au moment du dépôt. Le Déposant devra récupérer son/ses produits au lendemain du jour de la cessation du contrat.
- En cas de vente de l’intégralité des produits, le Dépositaire versera le prix de vente au Déposant, déduction faîte de la commission lui revenant conformément à l’article 7 ci-avant.
- Renonciation temporaire à un droit
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer en une ou plusieurs occasions les droits, options réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.
- Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause équivalente.
- Données personnelles
Le Dépositaire ne traite ou n'utilise les données personnelles du Déposant que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, prospection commerciale, assurer l’exécution du présent contrat, respecter les obligations légales.
Les informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire. Pendant cette période, le Dépositaire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles du Déposant est strictement limité au personnel administratif, aux employés et préposés du Dépositaire et, le cas échéant, aux sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Dépositaire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données sans le consentement préalable du Déposant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Déposant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Déposant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données vous concernant.
Le Déposant peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le Dépositaire.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Déposant peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).Enfin, le Déposant est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/). »
- Documents annexes
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.
- Transmission ou cession
Les présentes conditions étant conclues intuitu personae, les parties s’interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.
- Intégralité du contrat
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties, annule et remplace tout accord, correspondance ou écrits antérieurs.
Toute modification éventuelle du présent contrat fera l’objet d’un avenant signé des parties.
- Droit applicable – Litige
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
Toute réclamation du Déposant devra être portée à la connaissance du Dépositaire afin de trouver une solution amiable.
Le Déposant est informé qu’il peut recourir par courrier auprès du médiateur TREMAIN Philippe de l’entreprise SARL Médiation de la consommation & Patrimoine 12 square Desnouettes 75015 Paris.
Tous les litiges qui n’auraient pas été réglés à l’amiable seront portés devant les juridictions compétentes de droit commun.
Fait à …………,
Le ……………..,
En deux originaux,
Dont un exemplaire remis à chacune des parties.
Le Déposant :
CHIC PLANETE
Représentée par Madame Sandrine MERLET,
« Lu et approuvé »
Le Dépositaire :
La Société X
Représentée par ……………..
« Lu et approuvé »
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