Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article préalable : Définition

Par « Matériel » : il faut entendre l’ensemble des Matériels proposés à la location sur le Site internet marchand.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.chicplanete.net exploité par la société CHIC PLANETE.
Par « Preneur » : il faut entendre la personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel qui souhaite louer pour une courte durée, un Matériel mis en location par CHIC PLANETE.
Par « Réservation » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société CHIC PLANETE, mandatée par le Déposant et le Preneur, portant sur le Matériel proposé sur le Site.
Par « CHIC PLANETE » : société à responsabilité limitée au capital social de 5000 €, dont le siège est situé au 12 rue Henri Becquerel (44210) PORNIC, Immatriculée au RCS de ST-Nazaire sous le numéro 847 674 686.
 
Article 1 : Application, opposabilité des conditions générales de location
 
Les présentes conditions générales de location (CGL) s’appliquent de façon exclusive à toutes les locations de Matériels proposés par CHIC PLANETE via le Site internet marchand.
Seules les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter peuvent réserver sur le Site.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Preneur à ces CGL.
 
Article 2 : Réservation
2.1 Le Preneur réserve le/les Matériel(s) selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.  Les informations demandées seront nom, prénom numéro de téléphone et adresse mail.
Il doit sélectionner le/les Matériel(s) choisi(s) qui est visible dans la rubrique « Mon Panier »
2.2 La réservation fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la réservation notamment le(s) Matériel(s), quantités, prix de la location, mode de paiement, date et heures de la location et de retour, montant total TTC de la location, montant de la caution demandée.
Le Preneur pourra revenir sur sa réservation, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Preneur validera cette réservation en cliquant sur « Je confirme ma commande » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de location. A défaut d’acceptation, le Preneur ne pourra finaliser sa réservation.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du Preneur qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 17 “ Droit de rétractation ”.
Toute réservation validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Preneur.
 
Article 3 : Confirmation de Réservation
Le Preneur recevra par courrier électronique de la société CHIC PLANETE, un accusé de réception portant confirmation de la réservation qui récapitule la location effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Preneur, Matériels loués, prix, mode de paiement, mode et date de début et de fin de location). Cette confirmation de commande servira de justificatif pour retirer le Matériel.
 
Article 4 : Informations du Preneur
Chaque Matériel fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche Matériel qui reprend les caractéristiques essentielles du Matériel et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi. CHIC PLANETE apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Matériels les plus fidèles possibles.
Le Preneur reconnait avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de location, des informations prévues au décret n°99-240 du 24 mars 1999 et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Matériel, compte tenu du support de communication utilisé et du Matériel concerné ;
-  le prix de la location des Matériels et des frais annexes ;
- les dates et conditions de location ;
- les informations relatives à l'identité de la société CHIC PLANETE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation).
 
Article 5 : Prix de la location- Modalités de paiement
5.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Preneur est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
 
5.2 Une facture sera transmise au Preneur au moment de la confirmation de commande.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande uniquement par carte bancaire. Le Preneur règle sa commande par carte bancaire.
Si le Preneur ne souhaite pas régler par carte bancaire, il est invité à se rendre en magasin pour directement commander le Matériels et utilisé le moyen de paiement qu’il souhaite.
 
5.3 Pour la sécurité des paiements, CHIC PLANETE utilise le service de télépaiement du Crédit mutuel.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Preneur constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre le Preneur, CHIC PLANETE et l'établissement bancaire considéré.
 
Article 6 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé au Preneur pour toute location, il fait l’objet d’une empreinte de la carte bancaire au moment de la prise de possession du Matériel loué. Le montant du dépôt de garantie est précisé dans la fiche Matériel figurant sur le Site, il est rappelé dans la réservation et sur la confirmation de réservation.
Il est destiné à couvrir le préjudice subi par CHIC PLANETE du fait de dommages causés au Matériel, de vol, de la non-restitution ou de non-paiement du prix de la location, suivant les modalités définies à l’article 10 des présentes.
 
Article 7 : Durée de la Location :
La présente location est consentie pour la durée précisée aux dates choisies par le Preneur.
La durée de location est ferme.
Au terme de la durée de location et ce quel que soit le motif, le Preneur devra immédiatement restituer le Matériel dans les conditions définies ci-après.
 
Article 8 : Enlèvement-restitution
8.1 L’enlèvement du Matériel loué doit s’effectuer par le Preneur selon les conditions choisies sur le site internet auprès du magasin situé au 12 rue Henri Becquerel, 44210 PORNIC, muni de sa carte d’identité et de sa facture,
Le Matériel est réputé être pris par le Preneur en bon état d’entretien et en bon état de fonctionnement. Un état contradictoire du Matériel et un inventaire des accessoires et consommables sont établis entre les parties au moment de de l’enlèvement et à la restitution. Cet état contradictoire est signé par les deux parties.
8.2 Le Preneur a le choix de la date et de la durée de la location, sous réserve des disponibilités du Matériel. Le Matériel est loué aux dates précisés dans le récapitulatif de réservation et dans la confirmation de réservation, en cas d’enlèvement tardif ou en cas de restitution anticipée du Preneur, aucune réduction du prix de la location ne sera accordée.
8.3 Le Preneur s’engage à restituer le Matériel au magasin CHIC PLANETE à la date prévue. A défaut, CHIC PLANETE sera en droit de facturer une indemnité pour non-restitution fixée à 100 euros par jour de retard décomptée au lendemain de la date prévue de restitution, sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure préalable. Sans préjudice de ce qui précède, CHIC PLANETE pourra intenter toutes poursuites judiciaires civiles ou pénales.
Si le Preneur souhaite allonger sa durée de location, il doit en avertir préalablement par écrit et obtenir l’autorisation expresse de CHIC PLANETE. Dans ce cas, la durée supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur.
8.4 Le Preneur doit restituer le Matériel en parfait état d’usage et de propreté, il doit être restitué dans le même état dans lequel il se trouvait au moment de sa remise au Preneur et accompagné de l’ensemble des documents accompagnant le Matériel (fiche technique, notice d’utilisation). Au moment de la restitution, il sera procéder à l’examen du Matériel loué par CHIC PLANETE en présence du Preneur.
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur à la date de restitution effective du Matériel (de ses accessoires et documentation), sous réserve de non-dégradation, détérioration, dysfonctionnement du Matériel (et de ses accessoires), et paiement de l’intégralité du prix de la location.
 
Article 9 : Conditions d’utilisation du Matériel
9.1 Les risques sont transférés au Preneur dès la remise du Matériel. Le Preneur en assumera la garde sous son entière responsabilité, il s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires afin de ne pas endommager le Matériel loué et de prendre toute les précautions nécessaires quant à son utilisation. Toute sous-location du Matériel est prohibée.
Le Preneur s’engage à utiliser le Matériel en respectant les notices, conditions d’utilisation, fiches techniques du Matériel qui lui sont remis avec ce dernier.
9.2 Le Preneur ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, céder le Matériel objet des présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ce bien.
 
Article 10 : Responsabilité
10.1 Pendant toute la durée de location, le Preneur est responsable de l'utilisation du Matériel loué et de tous les dommages causés à celui-ci ou à un tiers, ainsi que du vol, de la disparition, de la destruction, et de l'incendie.
Le Preneur reste seul responsable des infractions et dommages commis par lui et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.
10.2 Le Preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation, au fonctionnement et à la manipulation du Matériel. Il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas, CHIC PLANETE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son Matériel par le Preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du Matériel.
Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du Matériel sont à la charge et sous la responsabilité du Preneur. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le Preneur est responsable du Matériel dès que celui-ci prend possession du Matériel.
L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du Preneur qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le fabricant du Matériel. L’obligation de CHIC PLANETE se limite à la remise des notices d’utilisation. CHIC PLANETE n’a pas connaissance des projets du Preneur ni l’obligation de vérifier le choix du Preneur sur la faisabilité et la compatibilité du Matériel à l’utilisation qu’il compte en faire, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
10.3 Sans préjudice du paiement intégral du prix pour toute la durée de location, le Preneur s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du Matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure normale du Matériel. Les réparations seront effectuées par CHIC PLANETE ou tout prestataire mandaté par lui, et seront entièrement à la charge du Preneur. De même, toutes les réparations s’avérant techniquement ou économiquement irréalisable, ou en cas de vol, perte, non-restitution, le Matériel devra être payé par le Preneur à hauteur de la valeur de remplacement à neuf du Matériel.
Le dépôt de garantie couvrira en tout ou partie les frais de remise en état ou le remplacement du Matériel détérioré ou non-restitué (et des accessoires) et le cas échéant, la restitution du Matériel après la date de fin de location, sans préjudice de toute autre voie d’action.
 
Article 11 : Assurances
Le Preneur déclare être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile et s’engage en outre à assurer le Matériel, de manière à ce que CHIC PLANETE ne puisse nullement être inquiétée de quelque perte, détérioration, vol ou autres dégradations pouvant intervenir, et de manière aussi que, à défaut de restitution, CHIC PLANETE puisse être indemnisée en cas de vol, perte, dégradation sur le Matériel.
 
Le Preneur s’engage à communiquer sur simple demande de CHIC PLANETE les attestations d’assurance.
 
Article 12 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CHIC PLANETE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Matériel à titre de preuve.
 
Article 13 : Propriété intellectuelle
CHIC PLANETE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels CHIC PLANETE a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont CHIC PLANETE est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
 
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Matériels présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
 
CHIC PLANETE se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
 
 
Article 14 : Mise en garde
 
CHIC PLANETE s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Preneur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

• Sur la sécurité dans la transmission des données,
• Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
• Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
• Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
 
CHIC PLANETE ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
 
Article 15 : Données personnelles
Pour toute question relative à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, le Preneur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité des données personnelles de CHIC PLANETE disponible sous le lien suivant  Mentions legales
 
Article 16 : Droit applicable - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les opérations de location de Matériel conclues en application des présentes conditions générales de location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre CHIC PLANETE et le Preneur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Preneur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, en adressant un courrier auprès de Monsieur TREMAIN Philippe de l’entreprise SARL Médiation de la consommation & Patrimoine 12 square Desnouettes 75015 Paris ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de location serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
 
 
Article 17 : Droit de rétractation
 
Le Preneur, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat de location autrement dit à compter de la finalisation de sa réservation sur le Site, d’un droit de rétractation, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Preneur informe de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté par courriel « chicplanetepornic@gmail.com » ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société CHIC PLANETE en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation disponible sur le site ou au terme des présentes conditions générales. Dès réception, CHIC PLANETE en informera le Déposant. En cas d’envoi par courriel, CHIC PLANETE enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa décision de se rétracter, le Preneur se verra rembourser des sommes versées. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Preneur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Preneur convient d’un moyen différent. 
 
Le droit de rétractation est exclu pour les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.
Si le Client opte pour une date d’enlèvement du Matériel inférieure à 14 jours et s’il ne vient pas enlever ledit Matériel à la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes qu’il a versées, au titre de la location.
 

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